Afin de lutter contre l’habitat indigne, la Métropole Européenne de Lille a instauré, depuis le 1er avril 2019, le permis de louer.
Ce dispositif comprend trois mesures qui concernent les propriétaires bailleurs qui mettent en location des logements dans les périmètres établis :
- l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)
- la Déclaration de Mise en Location (DML)
- l’Autorisation Préalable de Division (APD)
Pour vérifier si le bien loué est concerné par le dispositif, il suffit de saisir l’adresse du logement sur : permisdelouer.lillemetropole.fr.
La demande peut être faite sur internet sur ce même site, permisdelouer.lillemetropole.fr en joignant les pièces suivantes : diagnostics plomb, gaz, électricité, amiante et DPE.
En cas de non-respect des procédures, les propriétaires bailleurs s’exposent à un rappel à l’ordre des services de l’Etat et, le cas échéant, à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Renseignements auprès du service urbanisme, Christelle Samain (03 20 81 59 08)